C’est à l’assuré de penser à déclarer une évolution du risque et de faire adapter le contrat (arrêt cour de cassation du 17/02/2021). Le courtier n’est pas soumis à une obligation légale de renseignement périodique auprès de son client. L’article L. 113-2 al.1-3 impose à l’assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les … Read More
La loi Hamon : C’est quoi ?
Les règles avant la promulgation de la loi Hamon.Les contrats d’assurance étaient, jusqu’en 2014, renouvelés automatiquement chaque année à leur date échéance. Les assurés ne pouvaient résilier leurs contrats que durant une période de deux mois précédant cette date, ou par l’intermédiaire de la Loi Chatel (sauf en cas de changement de situation : déménagement ou changement de véhicule par … Read More
Le permis AM : C’est quoi ?
Permis cyclomoteur & Quadricycle légerCatégorie AMLa catégorie AM permet de conduire dès 14 ans des cyclomoteurs (motocyclettes de moins de 50 cm3) et des voiturettes (quadricycles légers sans permis). Elle est délivrée à l’issue d’une formation d’une durée minimale de 8 heures. Cette catégorie est la seule exclue du régime de permis à points. Conditions d’inscriptionL’ASSR 1 ou l’ASSR 2 … Read More