Les règles avant la promulgation de la loi Hamon.

Les contrats d’assurance étaient, jusqu’en 2014, renouvelés automatiquement chaque année à leur date échéance. Les assurés ne pouvaient résilier leurs contrats que durant une période de deux mois précédant cette date, ou par l'intermédiaire de la Loi Chatel (sauf en cas de changement de situation : déménagement ou changement de véhicule par exemple, etc.). Depuis le 1er janvier 2015, ces règles sont devenues plus souples grâce à la Loi Hamon et les assurés peuvent résilier leurs contrats plus aisément.

Quels sont les changements ?

Délais de résiliation

Cette loi offre aux assurés la possibilité de résilier leurs contrats d’assurance dès qu’ils le souhaitent, à condition que le contrat en question ait un an d'ancienneté. Ils peuvent ainsi choisir librement leur date de résiliation. Ce texte de loi concerne les contrats automobiles, les contrats habitation et les contrats complémentaires d’un service ou d’un bien. Afin de résilier son contrat d’assurance, le client doit simplement adresser une demande à sa compagnie d’assurance. Cette démarche doit être réalisée par le nouvel assureur qui agit pour le compte de l’assuré. Les formalités de résiliation doivent obligatoirement être effectuées par le nouvel assureur. Ce dernier doit veiller à ce que son assuré reste couvert durant la procédure de résiliation. Un préavis de 30 jours est imposé pour que cesse l'ancien contrat (le nouveau prenant donc la suite à J+30 de la demande). Aucune pénalité et aucuns frais ne peuvent être imputés à l’assuré qui résilie son contrat d’assurance en utilisant la loi Hamon. L’assuré doit par contre régler la partie de cotisation correspondant à la période durant laquelle il a été couvert par son ancien assureur.

Assurance emprunteur

L’assurance emprunteur, également appelée assurance crédit, est aussi concernée par la loi Hamon. Dorénavant, les clients ayant souscrit une assurance crédit peuvent librement résilier leurs contrats, en respectant un délai d’un an à compter de la souscription. Par conséquent, les assurés peuvent changer d’assureurs s’ils trouvent de meilleures garanties ou un meilleur tarif dans les douze premiers mois de leur contrat.

Les doublons

Certains assurés paient parfois inutilement des cotisations alors qu’ils sont déjà couverts pour certains risques, comme l’assurance voyage par exemple. En cas de doublon, la loi Hamon permet aux assurés de résilier leurs nouveaux contrats dans un délai de quatorze jours suivant leur souscription, s’il s’avère qu’ils sont déjà couverts pour ces risques. Les contrats concernés sont ceux qui constituent le complément d’un service ou d’un bien comme les assurances voyages qui couvrent la perte ou le vol des bagages alors que cette garantie est déjà offerte par l’assurance de la carte bancaire de l’assuré.

L’entrée en vigueur

Publiée le 18 mars 2014 au Journal officiel, la loi n° 2014-344 dite « loi Hamon » est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution d’un décret. Par conséquent, elle s’applique aux contrats d’assurance souscrits à partir de cette date. En ce qui concerne les contrats conclus avant le 1er janvier 2015, les nouveaux droits octroyés par la loi s’appliquent à la prochaine date anniversaire du contrat. Les modifications qui concernent l’assurance emprunteur sont applicables depuis le 26 juillet 2014.