Devoir de conseil, jusqu’où ?

Nicolas FleckNon classé

Logo Cap Assurances

C’est à l’assuré de penser à déclarer une évolution du risque et de faire adapter le contrat (arrêt cour de cassation du 17/02/2021). 

Le courtier n’est pas soumis à une obligation légale de renseignement périodique auprès de son client. L'article L. 113-2 al.1-3 impose à l'assuré de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur.

Ceci n’exclut pas la bonne pratique qui consiste à inviter régulièrement le client à vérifier l’adéquation des garanties et des montants garanties à sa situation réelle.